À qui va la TVA ?
La TVA rapporte davantage : 211,7 milliards d'euros nets en 2025, contre 163,9 en 2017. L'État n'en garde pourtant que 46 %, contre 93 %. La loi en a affecté des fractions à la Sécurité sociale et aux collectivités, pour compenser surtout des baisses de cotisations et d'impôts locaux.
En 2025, l'État garde 46 % de la TVA, contre 93 % en 2017
En 2025, la TVA a rapporté 211,7 milliards d'euros, une fois déduits les remboursements aux entreprises. L'État n'en a gardé que 98,1 milliards, soit 46,3 %, selon le rapport de la Cour des comptes sur le budget de l'État en 2025. Selon le ministère des finances, il en conservait plus de 92 % jusqu'en 2017 : 93,0 % cette année-là.
Les parts de cet article portent sur la TVA nette totale, en comptabilité budgétaire, c'est-à-dire sur les sommes encaissées dans l'année. C'est la mesure du budget de l'État.
Le reste va à trois bénéficiaires désignés par la loi. Sur les mêmes montants de la Cour, la Sécurité sociale en reçoit 26,9 % en 2025, les collectivités territoriales 24,9 %, l'audiovisuel public 1,9 %. Chacun perçoit une fraction de TVA affectée : une part de l'impôt que la loi lui attribue.
À qui va la TVA nette
Part de chaque bénéficiaire dans la TVA nette totale, comptabilité budgétaire, en %
- État
- Sécurité sociale
- Collectivités territoriales
- Audiovisuel public
2017
2018*
2019*
2020*
2021
2022
2023
2024
2025
* 2018, 2019 et 2020 : TVA nette totale obtenue en additionnant les montants des quatre bénéficiaires. 2018 et 2020 : montant de la Sécurité sociale tiré du tableau des impôts affectés des Voies et moyens, compté en droits constatés, c'est-à-dire rattaché à l'année qu'il concerne plutôt qu'à celle de son encaissement. 2019 : montants de la Cour des comptes. Parts arrondies à une décimale.
La part de l'État descend par marches : 2019 pour la Sécurité sociale, 2021 puis 2023 pour les collectivités.
En 2019, la Sécurité sociale passe à près d'un quart de la TVA, surtout pour compenser la fin du CICE
Selon le ministère, la Sécurité sociale recevait déjà 7,0 % de la TVA nette en 2017. En 2019, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) est remplacé par une baisse pérenne des cotisations patronales. La loi de finances pour 2019, le budget voté chaque année, élargit la fraction de TVA de la Sécurité sociale pour compenser cette bascule. La fraction compense aussi la baisse des cotisations chômage des salariés et la reprise par l'État de prélèvements sociaux sur le capital.
Selon la Cour des comptes, l'élargissement de la fraction a représenté 31,2 milliards d'euros de TVA en 2019. La part de la Sécurité sociale passe à 23,7 %. Elle atteint 27,8 % en 2020, avec l'effet sur une année pleine des allègements renforcés en octobre 2019.
Les allègements et leur compensation en TVA sont détaillés dans un précédent article.
De 2018 à 2023, un quart de la TVA remplace des impôts et une dotation retirés aux collectivités
Les collectivités reçoivent leur première fraction en 2018 : 4,2 milliards d'euros pour les régions selon la Cour, à la place de leur dotation globale de fonctionnement, versée par l'État.
En 2021, la taxe d'habitation sur les résidences principales disparaît des recettes des collectivités. Les intercommunalités et la Ville de Paris reçoivent de la TVA à la place. Les départements aussi, parce qu'ils cèdent leur taxe foncière aux communes. Selon la Cour, ces fractions représentent 23,0 milliards d'euros. La même année, les régions perdent leur part de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) contre 9,8 milliards de TVA. En 2023, les communes, les intercommunalités, la Ville de Paris et les départements perdent à leur tour la CVAE, contre 10,4 milliards de TVA.
La part des collectivités passe de 2,5 % de la TVA nette en 2018 à 25,0 % en 2023.
En 2022, la suppression de la redevance audiovisuelle ouvre une quatrième fraction : 3,6 milliards d'euros pour l'audiovisuel public. Le Conseil des prélèvements obligatoires, cité par la Cour, recommandait en 2023 de réserver la TVA affectée à la protection sociale et aux collectivités. La Cour estime que la justification de cette fraction, « de préférence à une dotation budgétaire ou à une subvention », n'apparaît pas clairement. Le législateur a fait un autre choix. Une loi organique du 13 décembre 2024 autorise l'affectation d'un montant d'impôt à l'audiovisuel public ; la loi de finances choisit la TVA et en fixe le montant chaque année.
Les lois qui ont partagé la TVA
Fractions de TVA affectées : année d'entrée en vigueur, bénéficiaire, loi, ressource remplacée, montant
- 1
Avant 2018 · Sécurité sociale
Fraction affectée à l'assurance maladie
11,5 Md€ en 2017
- 2
2018 · Régions
Loi de finances pour 2017, article 149
Remplace la dotation globale de fonctionnement
4,2 Md€
- 3
2018 · Sécurité sociale
Loi de finances pour 2018
Fraction réduite dans un réaménagement des recettes partagées avec l'État
Moins 1,7 Md€, prévision
- 4
2019 · Sécurité sociale
Loi de finances pour 2019
Bascule du CICE en baisse pérenne de cotisations patronales, baisse des cotisations chômage des salariés, prélèvements sociaux sur le capital repris par l'État
31,2 Md€
- 5
2020 · Sécurité sociale
Loi de finances pour 2020
Allègements de cotisations renforcés en octobre 2019, sur une année pleine
6,6 Md€
- 6
2021 · Intercommunalités, Ville de Paris, départements
Loi de finances pour 2020, article 16
Suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales
23,0 Md€
- 7
2021 · Régions
Loi de finances pour 2021, article 8
Suppression de la part régionale de la CVAE
9,8 Md€
- 8
2022 · Audiovisuel public
Loi de finances rectificative du 16 août 2022, article 6
Suppression de la contribution à l'audiovisuel public ; affectation d'impôt autorisée par la loi organique de 2024
3,6 Md€
- 9
2023 · Communes, intercommunalités, Ville de Paris, départements
Loi de finances pour 2023, article 55
Suppression de la CVAE
10,4 Md€
- 10
2025 · Collectivités
Loi de finances pour 2025, article 109
Fractions gelées à leur montant de 2024
Sans montant
Montants : chiffrage de la mesure l'année de son entrée en vigueur, par la source citée ; le jalon 3 est une prévision ; le jalon 9 est la somme des lignes du tableau 30 de la Cour, calcul La Note.
Chaque fraction ouverte depuis 2018 remplace une ressource retirée à son bénéficiaire.
Les fractions sortent avant le budget de l'État : ses recettes baissent sans que la TVA rapporte moins
De 2017 à 2025, la TVA nette totale gagne 47,8 milliards d'euros quand celle de l'État en perd 54,3. Les fractions affectées n'apparaissent ni en recette ni en dépense du budget de l'État : elles sont retranchées en amont.
Selon la Cour des comptes, les recettes fiscales nettes de l'État reculent en 2019 de 295,4 à 281,3 milliards d'euros. Ce sont les impôts qu'il garde pour lui. Le recul tient surtout aux impôts affectés à la Sécurité sociale, TVA en tête. La Cour jugeait l'opération « neutre à terme » pour l'État : la perte de TVA serait compensée par « la disparition progressive du coût du CICE », encore 19,2 milliards d'euros en 2019.
La TVA monte, celle de l'État baisse
TVA nette, comptabilité budgétaire, en Md€ courants
- TVA nette totale
- TVA nette de l'État
- TVA affectée à la Sécurité sociale, aux collectivités et à l'audiovisuel public
* 2018, 2019 et 2020 : TVA nette totale obtenue en additionnant les montants des quatre bénéficiaires ; en 2018 et 2020, le montant de la Sécurité sociale est compté en droits constatés.
L'écart entre les courbes, la TVA affectée, passe de 11,5 milliards d'euros en 2017 à 113,6 milliards en 2025.
Fixées par la loi, les fractions sont retouchées presque chaque année
Les lois de finances retouchent le taux de la fraction de la Sécurité sociale : 28,42 % en 2025, 29,05 % en 2026. Ce taux légal, appliqué avant une déduction fixée en euros, n'est pas sa part de la TVA nette : en 2025, il a donné 26,9 %. La loi de finances pour 2025 a gelé les fractions des collectivités à leur montant de 2024. Avec la régularisation de l'année précédente, leur TVA versée a pourtant augmenté de 600 millions d'euros en 2025, selon la Cour.
Le projet de loi de finances pour 2027 les retouche à nouveau. Son article 49 ramènerait à 26,62 % le taux de la fraction de la Sécurité sociale. Son article 36 retrancherait l'inflation de la progression annuelle des fractions des collectivités, régions exclues. Son article 42 fixerait à 3,8 milliards d'euros la TVA de l'audiovisuel public.
Le gouvernement justifie ce frein sur les collectivités par la hausse de leurs recettes fiscales, de 25,7 % entre 2021 et 2025 selon lui, contre 15,7 % d'inflation cumulée. La Cour des comptes constate en juillet 2026 que leur TVA « diminue en euros constants » depuis 2023. Elle avait préconisé en 2024 une mesure voisine, « de moindre ampleur » que le gel.
Sources
[S1] Cour des comptes, Le budget de l'État en 2025, résultats et gestion, rapport, avril 2026. Tableau 19 et notes 78-80, p. 71-73. https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2026-04/20260422-RBDE-2025.pdf
[S2] Ministère de l'économie et des finances, Évaluation des voies et moyens, tome I, annexe au projet de loi de finances pour 2019, septembre 2018. Tableau de la TVA, p. 41-42. https://www.performance-publique.budget.gouv.fr/sites/performance_publique/files/farandole/ressources/2019/pap/pdf/VMT1-2019.pdf ; copie archivée : https://web.archive.org/web/20190419191255/https://www.performance-publique.budget.gouv.fr/sites/performance_publique/files/farandole/ressources/2019/pap/pdf/VMT1-2019.pdf
[S3] Cour des comptes, Les finances publiques locales 2025, fascicule 2, rapport, septembre 2025. P. 28-31, tableau 5, notes 17-18. https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2025-09/20250930-Finances-publiques-locales-2025-fascicule2.pdf
[S4] Cour des comptes, Le budget de l'État en 2019, résultats et gestion, rapport, avril 2020. P. 32-35, p. 57. https://www.ccomptes.fr/system/files/2020-04/20200428-rapport-Budget-Etat-2019.pdf
[S5] Cour des comptes, Le budget de l'État en 2020, résultats et gestion, rapport, avril 2021. P. 73, p. 77. Copie officielle Vie publique : https://www.vie-publique.fr/files/rapport/pdf/279420.pdf
[S6] Ministère de l'économie et des finances, Évaluation des voies et moyens, tome I, annexe au projet de loi de finances pour 2020, septembre 2019. P. 45-46, p. 141. https://www.performance-publique.budget.gouv.fr/sites/performance_publique/files/farandole/ressources/2020/pap/pdf/VMT1-2020.pdf ; copie archivée : https://web.archive.org/web/20191019161940/https://www.performance-publique.budget.gouv.fr/sites/performance_publique/files/farandole/ressources/2020/pap/pdf/VMT1-2020.pdf
[S7] Ministère de l'économie et des finances, Évaluation des voies et moyens, tome I, annexe au projet de loi de finances pour 2018, septembre 2017. P. 9, p. 42-44. https://www.performance-publique.budget.gouv.fr/sites/performance_publique/files/farandole/ressources/2018/pap/pdf/VMT1-2018.pdf ; copie archivée : https://web.archive.org/web/20191221084231/https://www.performance-publique.budget.gouv.fr/sites/performance_publique/files/farandole/ressources/2018/pap/pdf/VMT1-2018.pdf
[S8] Cour des comptes, Le budget de l'État en 2018, résultats et gestion, rapport, mai 2019. P. 17 du PDF. https://www.ccomptes.fr/system/files/2019-05/20190515-Budget-Etat-2018.pdf
[S9] Cour des comptes, Le budget de l'État en 2021, résultats et gestion, rapport, juin 2022. P. 69, p. 76-77. https://www.ccomptes.fr/system/files/2022-06/20220628-rapport-Budget-Etat-2021_0.pdf
[S10] Cour des comptes, Le budget de l'État en 2023, résultats et gestion, rapport, avril 2024. P. 70 ; tableau 30, p. 155. https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2024-04/20240417-RBDE-2023_0.pdf
[S11] Cour des comptes, Le budget de l'État en 2024, résultats et gestion, rapport, avril 2025. P. 62, notes 42-47. https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2025-04/20250416-RBDE-2024.pdf
[S12] Ministère de l'économie et des finances, Évaluation des voies et moyens, tome I, annexe au projet de loi de finances pour 2022, septembre 2021. P. 51, p. 166. https://www.budget.gouv.fr/documentation/file-download/13324 ; copie archivée : https://web.archive.org/web/20211005101124/https://www.budget.gouv.fr/documentation/file-download/13324
[S13] Ministère de l'économie et des finances, Évaluation des voies et moyens, tome I, annexe au projet de loi de finances pour 2023, septembre 2022. P. 39-40. https://www.budget.gouv.fr/documentation/file-download/18981 ; copie archivée : https://web.archive.org/web/20251122035042/https://www.budget.gouv.fr/documentation/file-download/18981
[S14] Ministère de l'économie et des finances, Évaluation des voies et moyens, tome I, annexe au projet de loi de finances pour 2024, septembre 2023. P. 32. https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/dyn/contenu/visualisation/705205/file/Evaluation%20des%20voies%20et%20moyens%20-%20Tome%20I.pdf
[S15] Ministère de l'économie et des finances, Évaluation des voies et moyens, tome I, annexe au projet de loi de finances pour 2025, octobre 2024. P. 30. https://www2.assemblee-nationale.fr/static/17/Annexes-DL/PLF-2025/Voies_et_moyens_Tome_1_2025.pdf
[S16] Ministère de l'économie et des finances, Évaluation des voies et moyens, tome I, annexe au projet de loi de finances pour 2026, octobre 2025. P. 33. https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/dyn/contenu/visualisation/1087930/file/PLF%202026%20-%20V&M%20TI%20-%20Evaluations%20des%20recettes.pdf
[S17] Cour des comptes, Les finances publiques locales 2026, rapport, juillet 2026. Tableau 2, p. 35-37. https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2026-07/20260709-Finances-publiques-locales-2026.pdf
[S18] Ministères économiques et sociaux, Budget 2027, dossier de presse du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale, 1er octobre 2026. Tableau d'équilibre et note 4, p. 55 du PDF. https://presse.economie.gouv.fr/download?n=1076%20-%20DP%20-%20Budget%202027-pdf&id=184723
[S19] Assemblée nationale, Projet de loi de finances pour 2027, n° 3210, 1er octobre 2026. P. 20 ; article 36, p. 113 ; article 42, p. 143 ; article 49, p. 153. https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3210_projet-loi.pdf
[S20] Projet annuel de performances 2027, compte de concours financiers Avances à l'audiovisuel public, annexe au projet de loi de finances pour 2027. P. 8-9. https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/contenu/visualisation/1128306/file/PAP%202027%20-%20Avances%20%C3%A0%20l%27audiovisuel%20public.pdf
[S21] Légifrance, code de la sécurité sociale, article L. 131-8, 9°, version en vigueur depuis le 1er février 2026. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044991796
[S22] Légifrance, loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, article 139. https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2026/2/19/2026-103/jo/article_139
[S23] Légifrance, loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, article 149, version en vigueur depuis le 16 février 2025. https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051219096
[S24] Sénat, commission des finances, rapport n° 528 (2019-2020) sur le projet de loi de règlement pour 2019, graphique « Répartition de la TVA entre les administrations publiques », d'après la Cour des comptes, valeurs lues sur le graphique. https://www.senat.fr/rap/l19-528-1/l19-528-15.html
[S25] Sénat, commission des finances, rapport n° 743 (2020-2021) sur le projet de loi de règlement pour 2020, section « Les recettes de TVA baissent en proportion de l'activité économique ». https://www.senat.fr/rap/l20-743-1/l20-743-1_mono.html
[S26] Légifrance, loi organique n° 2024-1177 du 13 décembre 2024 portant réforme du financement de l'audiovisuel public, JORF n° 295 du 14 décembre 2024. Article unique, modifiant le premier alinéa du II de l'article 2 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050774292
[S27] Conseil constitutionnel, décision n° 2024-873 DC du 12 décembre 2024, Loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public. Considérants 2 et 3. https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2024/2024873DC.htm