75 milliards de cotisations jamais prélevées
En 2023, les allègements généraux ont représenté environ 75 milliards d'euros de cotisations patronales non prélevées. L'État compense les caisses sociales par une part de TVA. Au 28 septembre 2026, ni la loi de finances ni l'annexe du projet de budget 2026 de la Sécurité sociale n'en publient le montant.
Une recette non perçue, pas une dépense
En 2023, les allègements généraux de cotisations patronales sur les salaires ont atteint environ 75 milliards d'euros. C'est 2,7 points de PIB, selon le rapport remis au Premier ministre par les économistes Antoine Bozio et Étienne Wasmer. Ce montant, limité aux salariés, est retenu parce que la direction de la Sécurité sociale (DSS), la Cour des comptes et ce rapport aboutissent sur ce champ au même ordre de grandeur. C'est aussi le champ de la série détaillée par dispositif.
Ces allègements sont dits généraux parce qu'ils valent pour la majorité des employeurs privés, à la différence des exonérations ciblées, réservées à certains publics, secteurs ou territoires. En 2023, la loi en prévoyait trois. La réduction générale était maximale au niveau du Smic et s'éteignait à 1,6 Smic. Deux baisses de taux s'appliquaient jusqu'à des salaires plus élevés : 6 points de cotisation maladie jusqu'à 2,5 Smic, 1,8 point de cotisation famille jusqu'à 3,5 Smic. Une réduction unique les remplace depuis janvier 2026.
Aucun euro ne part vers l'entreprise : la cotisation n'est pas prélevée. Le manque à gagner pèse sur les caisses qui la perçoivent d'ordinaire : Sécurité sociale, retraites complémentaires et assurance chômage.
Un saut de périmètre en 2019, puis la hausse du Smic
Le montant a bondi en 2019, quand le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) a été remplacé par la baisse de 6 points de la cotisation maladie. La réduction générale s'est aussi étendue cette année-là aux retraites complémentaires et à l'assurance chômage. La Cour y voit un effet de périmètre : une aide fiscale est devenue une baisse de cotisations.
Les seuils des allègements s'exprimaient en multiples du Smic : quand il progresse plus vite que les salaires, davantage de salaires passent sous les seuils. La Cour attribue en grande partie la hausse de 2021 à 2024 aux neuf revalorisations qui ont relevé le Smic de 17 %. Additionnées, les fiches que la DSS consacre à chaque dispositif donnent un coût de 52,9 milliards d'euros en 2020, 75,1 milliards en 2023, puis 73,6 milliards en 2025. La DSS attribue le repli de 2025 à un salaire moyen plus dynamique que le Smic et à trois mesures. La principale abaisse les seuils des deux baisses de taux à 2,25 et 3,3 Smic.
Coût des allègements généraux de cotisations patronales
En Md€, champ salariés, 2020 à 2025
2020
2021
2022
2023
2024
2025
- Baisse de 1,8 point de cotisation famille
- Baisse de 6 points de cotisation maladie
- Réduction générale
La réduction générale, concentrée près du Smic, porte la plus grande part de la hausse entre 2020 et 2023.
Les allègements sont compensés en TVA, pour solde de tout compte
Depuis 1994, une exonération de cotisations se compense en principe par des crédits du budget de l'État, à l'euro près. La loi de financement de la Sécurité sociale, son budget voté chaque année, peut toutefois déclarer une exonération non compensée. Selon une prévision de la DSS, c'est le cas de 2,8 milliards d'euros d'exonérations ciblées en 2025. Les exonérations ciblées compensées reçoivent la même année 6,4 milliards d'euros de crédits de l'État.
Les allègements généraux dérogent à ce principe. L'État les compense en cédant à la Sécurité sociale une fraction de la TVA qu'il perçoit, « pour solde de tout compte ». L'écart entre le coût des allègements et cette TVA revient donc à la Sécurité sociale, qu'il joue en sa faveur ou contre elle.
La loi de finances fixe la fraction de TVA affectée à la Sécurité sociale, dont « une partie, non précisée » correspond aux allègements généraux, relève la Cour. Pour la baisse de cotisation maladie, elle note que cette compensation « n'a pas fait l'objet d'un suivi ».
Deux circuits de compensation
Exonérations ciblées
certains publics, secteurs ou territoires
Employeur
cotisation non prélevée
État
crédits de son budget, à l'euro près
exonérations compensées : 6,4 Md€ de crédits en 2025
Caisses de Sécurité sociale
exonérations déclarées non compensées par la loi de financement : aucun versement
Allègements généraux
majorité des employeurs
Employeur
cotisation non prélevée
État
part consacrée aux allègements : non publiée au 28 septembre 2026
fraction de TVA cédée, pour solde de tout compte
Sécurité sociale
Acoss
compensation reversée par la Sécurité sociale
Retraites complémentaires et assurance chômage
Agirc-Arrco et Unédic
Seul le circuit des exonérations ciblées compensées laisse un montant lisible dans le budget de l'État.
Selon les calculs de la Cour, l'écart entre coût et TVA a joué contre la Sécurité sociale : il lui manquait 2,4 milliards d'euros en 2019, 5,5 milliards en 2024. La direction du budget conteste ce chiffrage : sur d'autres champs et des périodes plus longues, elle ne relève aucun manque. La Cour juge elle-même l'enjeu neutre pour l'ensemble des finances publiques.
Supprimer les allègements ne rapporterait pas 75 milliards
Les 75 milliards sont un coût statique : ce à quoi les caisses renoncent, à règles et à emploi inchangés. Dans le rapport Bozio-Wasmer, une suppression complète rétablirait à emploi inchangé 67 milliards d'euros de cotisations. Les auteurs calculent ce montant « dans les données disponibles pour cet exercice », sans en préciser le champ. Il ne se confond pas avec le coût d'environ 75 milliards que chiffre le même rapport : les auteurs n'expliquent pas les quelque 8 milliards d'écart.
La suppression détruirait aussi 980 000 emplois en équivalent temps plein, qui emporteraient de l'ordre de 19 milliards d'euros de recettes. La recette nette tomberait à 48 milliards. Selon les auteurs, des dépenses de chômage et des pertes d'impôts, non chiffrées, s'en déduiraient encore. À l'inverse, le scénario ignore une baisse d'autres prélèvements financée par la suppression, qui réduirait les destructions d'emplois d'un tiers, voire de moitié.
Simulation d'une suppression complète des allègements
En Md€, rapport Bozio-Wasmer
Cotisations rétablies, à emploi inchangé
67 Md€
Recettes perdues avec 980 000 emplois détruits
environ −19 Md€
Recette nette
48 Md€
- À déduire encore selon les auteurs : dépenses de chômage, pertes de CSG, de TVA et d'impôt sur le revenu, non chiffrées
- Non pris en compte : une baisse d'autres prélèvements financée par la suppression réduirait les destructions d'emplois d'un tiers à la moitié, effet non chiffré en recettes
Un cas limite des aides, compensé sans montant publié au 28 septembre 2026
Pour la direction générale du Trésor, ces allègements sont un cas limite des aides : ils dérogent au barème des cotisations, mais leur caractère « général et structurel » les rapproche « d'une modalité ordinaire du prélèvement social ». Au 28 septembre 2026, ni la loi de finances, selon la Cour, ni l'annexe sur les exonérations du projet de budget 2026 de la Sécurité sociale ne publient le montant de TVA qui compense ces allègements. L'annexe du projet pour 2027 n'était pas parue à cette date.
Sources
[S1] Direction de la Sécurité sociale, Présentation et évaluation des mesures d'exonération de cotisations, annexe 2 au projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale pour 2025, mai 2026. Pagination imprimée : p. 28 ; fiche n° 1, p. 58 ; fiche n° 2, p. 62 ; fiche n° 3, p. 67. https://www.securite-sociale.fr/files/live/sites/SSFR/files/medias/PLACSS/2025/PLACSS2025_Annexe%202.pdf
[S2] Cour des comptes, Rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale 2025, chapitre III « Maîtriser la dynamique des allègements généraux de cotisations sociales, contribuer à l'équilibre financier de la sécurité sociale », mai 2025. p. 121 ; note du graphique 13, p. 125 ; p. 127-128 ; p. 134-139, dont note 140, p. 137. https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2025-05/20250526-RALFSS-2025-Maitriser-dynamique-allegements-generaux-de-cotisations-sociales.pdf
[S3] Antoine Bozio et Étienne Wasmer, Les politiques d'exonérations de cotisations sociales : une inflexion nécessaire, rapport final remis au Premier ministre, octobre 2024. Pagination imprimée : p. 66 ; tableau 1.1 et encadré 1.1, p. 68-69. https://www.strategie-plan.gouv.fr/files/files/Publications/Rapport/rapport_vffff_241003.pdf
[S4] Direction de la Sécurité sociale, Présentation des mesures de réduction et d'exonération de cotisations et contributions sociales et de leur compensation, annexe 4 au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, octobre 2025. Pagination imprimée : encadré 1, p. 12-13 ; p. 20-23, dont tableau 6, p. 23 ; tableaux 24 et 25, p. 54-55. https://www.securite-sociale.fr/files/live/sites/SSFR/files/medias/PLFSS/2026/PLFSS2026-Annexe4-20251014-183718-59-11_avec%20couverture.pdf
[S5] Direction générale du Trésor, Diego Renaud et Johan Seux, Comment définir les aides publiques aux entreprises ?, Trésor-Éco n° 387, avril 2026. Encadré 4, p. 9. https://www.tresor.economie.gouv.fr/Articles/2026/04/16/comment-definir-les-aides-publiques-aux-entreprises PDF : https://www.tresor.economie.gouv.fr/Articles/d98346bc-97f0-40e8-a091-bc8a1fdde346/files/5025e07a-c4aa-4aba-b8fd-f2e9554152d6
[S6] Direction de la Sécurité sociale, Rapport à la Commission des comptes de la Sécurité sociale. Résultats 2025, prévisions 2026, mai 2026. Fiche 1.6, p. 64. https://www.securite-sociale.fr/files/live/sites/SSFR/files/medias/CCSS/2026/CCSS%20mai%202026_assembl%C3%A9_V2.pdf