Fraude fiscale : ce que devient l'argent réclamé, personne ne le chiffre
En 2025, le fisc a réclamé 17,1 milliards d'euros à l'issue de ses contrôles. La même année, il a encaissé 11,4 milliards, qui ne portent pas sur les mêmes créances. Le fisc nomme les obstacles au recouvrement, ni lui ni la Cour des comptes ne les chiffrent.
Réclamé et encaissé ne portent pas sur les mêmes créances
En 2025, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) a réclamé 17,1 milliards d'euros de droits et de pénalités à l'issue de ses contrôles fiscaux. La même année, elle a encaissé 11,4 milliards d'euros qu'elle rattache au contrôle fiscal. Ces deux chiffres n'ont qu'un producteur, la DGFiP, qui les a publiés dans son bilan du contrôle fiscal du 7 avril 2026.
Les 17,1 milliards ont été mis en recouvrement en 2025, c'est-à-dire réclamés officiellement. Ils portent sur les impôts d'exercices antérieurs, non sur ceux de 2025. Les 11,4 milliards rassemblent les sommes encaissées en 2025 sur des créances de toutes années. La Cour des comptes décrit ce décalage dans son rapport de décembre 2025. Retrancher un montant de l'autre ne donne donc pas ce que le fisc a perdu en 2025. Le réclamé n'est pas non plus un montant de fraude : pour les contrôles sur place, la Cour distingue des irrégularités involontaires et des fraudes.
La DGFiP compte aussi dans ses encaissements des sommes qu'aucun contrôle n'a réclamées : les droits payés après une relance sur des déclarations de succession ou d'impôt sur la fortune immobilière. Les successions en représentent 2,7 milliards d'euros en 2025, selon le même bilan.
Pour 2025, ni la DGFiP, ni la Cour des comptes, ni le Sénat ne publient l'écart entre les deux montants.
Deux grandeurs de nature différente, publiées par la DGFiP pour 2025
Réclamé en 2025
17,1 Md€
droits et pénalités mis en recouvrement en 2025 après contrôle, sur des impôts d'exercices antérieurs
Pas les mêmes créances, pas le même périmètre
Encaissé en 2025
11,4 Md€
sommes encaissées en 2025 sur des créances de toutes années, relances de successions et d'IFI comprises
dont 2,7 Md€ de successions déclarées après relance, hors contrôle
Sources : DGFiP, bilan du contrôle fiscal 2025 [S1], p. 3-4 · Cour des comptes, La lutte contre la fraude fiscale, décembre 2025 [S3], p. 19 · DGFiP, cahier statistique 2024 [S4], p. 21
Aucun des deux montants n'est une part de l'autre : chacun a son périmètre.
Aucune estimation publiée ne mesure la fraude
Une troisième grandeur circule sous le mot « fraude » : l'écart fiscal, estimé par modélisation. La Cour des comptes y range trois composantes : les irrégularités involontaires, la fraude et les impôts perdus parce que le contribuable est insolvable ou décédé. Seule la fraude suppose une intention. La Cour ajoute que la part de la fraude dans cet ensemble ne se calcule pas, même en ordre de grandeur.
La DGFiP a publié en 2024 une estimation sur la seule TVA : 6 à 10 milliards d'euros, sur des données de 2019. Elle la présente elle-même comme un minorant, c'est-à-dire un plancher. La Cour des comptes recense un autre chiffrage, celui du syndicat Solidaires Finances Publiques : 80 à 100 milliards d'euros, publié en 2018 sur des données exploitées en 2013. Elle relève qu'il associe fraude et évasion fiscale, avec une méthode non explicitée de manière détaillée. Les deux fourchettes ne portent donc ni sur le même objet ni sur la même année.
Le taux officiel de recouvrement ne suit qu'une année de créances
Un indicateur de la DGFiP, publié en annexe du budget, suit le recouvrement du contrôle fiscal : le taux net de recouvrement. Il prend les créances issues des contrôles enregistrées une année donnée et calcule la part encaissée au 31 décembre de l'année suivante. Le taux affiché pour 2025, 67,70 %, porte donc sur les créances enregistrées en 2024. Il était de 72,08 % un an plus tôt.
L'indicateur écarte notamment les créances sur lesquelles le fisc ne peut pas agir, comme celles d'entreprises en liquidation judiciaire. Il mesure l'action du fisc sur les dettes qu'il peut poursuivre, pas le sort de tout ce qu'il réclame.
Taux net de recouvrement du contrôle fiscal
Droits et pénalités sur les créances de contrôle fiscal externe et sur pièces prises en charge en N-1, encaissements arrêtés au 31 décembre de N, hors, entre autres, les créances sur lesquelles les comptables ne peuvent pas agir
Cible 202569 %
Sources : PAP 2025, programme 156 [S7], p. 26 (2022) · RAP 2025, programme 156 [S6], p. 25-26 (2023 à 2025, cible) · PAP 2026, programme 156 [S8], p. 24 (définition)
De 2022 à 2024, le taux reste au-dessus de 70 %. Celui de 2025 passe sous la cible de 69 %.
Le fisc nomme des obstacles au recouvrement sans les chiffrer
Dans son rapport de performances sur l'exécution du budget 2024, publié en 2025, la DGFiP cite des difficultés de recouvrement propres aux dossiers de fraude : l'organisation d'insolvabilité, les opérateurs éphémères, les comptes bancaires à l'étranger. Elle n'en chiffre aucune. Ni la Cour des comptes ni les documents budgétaires ne disent quelle part des montants réclamés bute sur un contentieux, une insolvabilité ou une annulation. Après un contrôle en région, la Cour recommande au fisc un outil qui suive ses actes de recouvrement selon la nature de chaque créance.
La Cour des comptes chiffre en revanche trois dispositifs qui réduisent la créance elle-même, en moyenne annuelle de 2019 à 2024. Les règlements d'ensemble, accords négociés qui clôturent un dossier contre une baisse des sommes dues, ont minoré les droits et pénalités de près de 1,3 milliard d'euros par an. Les remises gracieuses, abandons consentis au cas par cas, ont porté sur 334 millions d'euros par an. Les transactions, qui allègent les pénalités contre l'abandon de tout recours, ont porté sur 140 millions d'euros par an. Une partie des règlements d'ensemble et des transactions intervient avant la mise en recouvrement, donc avant que la créance figure parmi les montants réclamés.
La Cour des comptes ne peut pas vérifier, pour un exercice, les produits issus du contrôle fiscal
La Cour certifie les comptes de l'État. Pour 2025, elle écrit qu'« il n'est pas possible de vérifier, pour un exercice donné, le montant des produits fiscaux qui résultent du contrôle fiscal ». Les produits désignent ce que les comptes de l'État enregistrent au titre d'un exercice, non les sommes encaissées. Le constat ne dit rien des 11,4 milliards publiés par la DGFiP.
Entre ce que le fisc réclame et ce qu'il encaisse, les obstacles sont nommés. Aucun n'est pesé.
Sources
[S1] DGFiP et ministère de l'Action et des Comptes publics, Bilan du contrôle fiscal 2025, dossier de presse n° 540, 7 avril 2026. P. 3-4. https://presse.economie.gouv.fr/bilan-du-controle-fiscal-2025/
[S2] Ministère de l'Économie et ministère chargé des Comptes publics, Bilan 2024, lutter contre toutes les fraudes, dossier de presse n° 263, 14 mars 2025. P. 10. https://presse.economie.gouv.fr/bilan-2024-lutter-contre-toutes-les-fraudes/
[S3] Cour des comptes, La lutte contre la fraude fiscale, rapport public thématique, décembre 2025. P. 7, p. 19-20, p. 24, p. 29, p. 67-68, p. 89. https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2025-12/20251216-Lutte-contre-la-fraude-fiscale.pdf
[S4] DGFiP, Cahier statistique, annexe au rapport d'activité 2024, 2025. P. 21, notes 5 et 7. https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgfip/Rapport/2024/ra_2024_cahierstat.pdf
[S5] DGFiP, département des études statistiques et fiscales, Le manque à gagner de TVA en France, DGFiP Analyses n° 07, septembre 2024. P. 1. https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/9_statistiques/0_etudes_et_stats/0_publications/dgfip_analyses/2024/num07_09/dgfip_analyses_07_2024.pdf
[S6] Ministère chargé du budget, Rapport annuel de performances, mission Gestion des finances publiques, programme 156, annexe au projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025, 2026. P. 25-26. https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/dyn/contenu/visualisation/1109859/file/Gestion_finances_publiques_GA.pdf
[S7] Ministère chargé du budget, Projet annuel de performances, mission Gestion des finances publiques, programme 156, annexe au projet de loi de finances pour 2025, octobre 2024. P. 26. https://www2.assemblee-nationale.fr/static/17/Annexes-DL/PLF-2025/Gestion_finances_publiques.pdf
[S8] Ministère chargé du budget, Projet annuel de performances, mission Gestion des finances publiques, programme 156, annexe au projet de loi de finances pour 2026, octobre 2025. P. 24. https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/dyn/contenu/visualisation/1087984/file/PAP2026_BG_Gestion_finances_publiques_GA.pdf
[S9] Ministère chargé du budget, Rapport annuel de performances, mission Gestion des finances publiques, programme 156, annexe au projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024, 2025. P. 28. https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/contenu/visualisation/906955/file/Gestion_finances_publiques.pdf
[S10] Cour des comptes, Certification des comptes de l'État, exercice 2025, 22 avril 2026. P. 22, anomalie n° 10. https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2026-04/20260422-Certification-comptes-Etat-exercice-2025.pdf