Bpifrance : 41 milliards d'activité, aucun coût net d'ensemble publié
Le Sénat compte 41 milliards d'euros d'interventions de Bpifrance parmi les aides aux entreprises de 2023. Ce montant mesure l'activité d'une banque publique : prêts, garanties, aides à l'innovation, prises de participation. Aucune institution ne publie ce que la banque coûte au total à l'État.
Les 41 milliards mesurent une activité, pas une dépense
Le Sénat chiffre à 211 milliards d'euros les aides aux entreprises de 2023 au sens large. Il y compte 41 milliards d'interventions de Bpifrance, la banque publique d'investissement.
Ce montant n'est pas une dépense de l'État : il additionne ce que la banque a prêté, garanti, accordé ou engagé en 2023. Le Sénat l'écarte de son total au sens strict, 108 milliards d'euros, car ces interventions « donnent lieu en général à une contrepartie ».
Son rapport qualifie ces 211 milliards de « coût annuel » des aides, à regarder « comme un plancher ». Un cinquième de ce total mesure l'activité d'une banque.
Seule l'innovation ressemble à une subvention
Le Sénat ne publie pas la ventilation de ses 41 milliards. La Note la reconstitue d'après la source qu'il cite, le bilan d'activité 2023 de Bpifrance. La somme obtenue, 40,7 milliards d'euros, concorde avec son total arrondi.
Les 41 Md€ d'interventions de Bpifrance retenus par le Sénat pour 2023
Reconstitution La Note d'après le bilan d'activité 2023 de Bpifrance, source que cite le Sénat, en Md€
- Prêts à moyen et long terme9,4 Md€
- Avances à court terme9,2 Md€
- Garantie de prêts bancaires8,7 Md€Risque pris par Bpifrance : 4,3 Md€
- Prises de participation3,9 Md€
- Aides et prêts à l'innovation9,4 Md€
Le Sénat ne publie pas sa ventilation. Le montant de la garantie ne figure que dans le communiqué de Bpifrance. Les prises de participation comprennent 1,6 Md€ souscrits dans des fonds, versés sur plusieurs années, dont près de 40 % pour le compte d'autres financeurs, comptés en entier comme il le faut pour retrouver les 41 Md€ du Sénat.
Sources : Sénat, rapport n° 808 (2024-2025) [S1] · Bpifrance, bilan d'activité 2023 [S6] · annexe Bpifrance au PLF 2025 [S3] · Bpifrance, document d'enregistrement universel 2025 [S5] · annexe Bpifrance au PLF 2026 [S2]
Près de la moitié des 41 milliards sont des crédits. Le bilan compte 9,4 milliards d'euros de prêts à moyen et long terme et 9,2 milliards d'avances à court terme, renouvelées dans l'année. Au titre de la garantie de prêts bancaires, il affiche 8,7 milliards d'euros, pour 4,3 milliards de risque pris par Bpifrance en 2023.
Les prises de participation pèsent 3,9 milliards d'euros, d'après le bilan et l'annexe au budget 2025 consacrée à Bpifrance. Elles comprennent 1,6 milliard d'euros de souscriptions dans des fonds, versées sur plusieurs années. Près de 40 % sont pour le compte d'autres financeurs, dont France 2030, le plan d'investissement de l'État. Il faut les compter en entier pour retrouver les 41 milliards du Sénat.
Reste l'innovation : 9,4 milliards d'euros d'aides et de prêts engagés en 2023, puis 5,2 milliards en 2024, selon l'annexe au budget 2026. L'annexe attribue le pic de 2023 au « déploiement massif du plan France 2030 ». Cet argent est versé par tranches sur plusieurs années.
Les dotations de 2023 ont financé l'innovation, le dividende recule, le risque des garanties reste public
Le coût net se calcule autrement : ce que l'État verse ou abandonne, moins ce qu'il récupère.
D'après l'annexe au budget 2026, Bpifrance a reçu 2,9 milliards d'euros de dotations publiques en 2023, dont 95 % pour l'innovation. L'annexe ne précise pas la part de l'État.
En retour, la banque verse 35 % de son résultat net à ses actionnaires. Selon l'annexe, l'État a perçu 1,2 milliard d'euros de dividendes de 2013 à 2024, sur 2,4 milliards reçus par l'établissement public qui porte sa part.
Le graphe suit l'année de versement, celle où la recette entre au budget de l'État. Ses montants, documentés depuis 2015, viennent des arrêtés au Journal officiel, des comptes de l'établissement et de la Cour des comptes.
Dividendes versés à l'État par l'établissement public Bpifrance, 2015-2025
Sources : Journal officiel, arrêtés fixant le dividende [S13] ; établissement public Bpifrance, rapports annuels 2015, 2017, 2018, 2023 et 2025 [S14] [S17] [S18] [S15] [S16] ; Cour des comptes, 2023 [S7] ; annexe au PLF 2026 [S2]
Le dividende recule depuis 2023, jusqu'à 157 millions d'euros en 2025. Ces années-là, chaque versement découle du résultat de la banque l'année précédente : 1,1 milliard d'euros en 2023, 896 millions en 2024, d'après ses comptes.
L'établissement public garantit également les emprunts du groupe. En 2023, la Cour des comptes a relevé comme « anomalie significative » que cette garantie ne figure pas parmi les engagements hors bilan de l'État. Ceux-ci recensent ses risques hors dette.
Le risque des prêts garantis par la banque repose d'abord sur des fonds de garantie, réserves publiques qui paient quand un emprunteur fait défaut, précise l'annexe. Ils couvrent aussi une partie des prêts directs de la banque. De 2016 à 2021, leurs pertes cumulées dépassent 500 millions d'euros, selon la Cour des comptes et l'annexe au budget 2024. Hors plan de relance, l'annexe au budget 2026 ne relève aucune dotation de l'État en 2023 et 2024 : des reliquats de dotations passées ont suffi. Elle prévient que ces reliquats « s'épuiseront à moyen terme ».
Hors des 41 milliards, le coût net des PGE atteint 3,3 milliards de 2020 à 2025
La Cour des comptes recense 145,1 milliards d'euros de prêts garantis par l'État (PGE) accordés de 2020 à fin 2025. Bpifrance en gère la garantie pour le compte de l'État, qui en porte le risque.
Leur coût net constaté est l'écart entre les garanties appelées, versées aux banques quand un emprunteur fait défaut, et les commissions perçues par l'État. Selon les données de la direction générale du Trésor publiées par la Cour des comptes, il atteint 3,3 milliards d'euros de 2020 à fin 2025. La Note retient cette mesure parce qu'elle rattache chaque appel et chaque commission à l'année où il survient. Elle exclut les frais de gestion et les sommes récupérées après défaut. Ce solde n'est pas définitif : la Banque de France estime le coût final à 3,8 milliards d'euros fin 2025.
Prêts garantis par l'État : garanties appelées et commissions perçues par l'État
Rattachées à l'année où elles surviennent, 2020 à 2025
- Garanties appelées rattachées à l'année
- Commissions rattachées à l'année
Coût net constaté cumulé 2020-2025 : 3,3 Md€
Source : Cour des comptes, analyse de l'exécution budgétaire 2025, mission Engagements financiers de l'État, tableau 12 [S9]
Les commissions l'emportent sur les appels en 2020 et 2021, les appels chaque année de 2022 à 2025.
Aucune institution ne publie de coût net d'ensemble de Bpifrance
La Cour des comptes et l'Inspection générale des finances publient des coûts partiels, jamais leur somme. La Commission européenne ne retient d'un prêt ou d'une garantie que l'avantage consenti par rapport au marché, généralement bien inférieur au montant prêté. Le Haut-Commissariat à la stratégie et au plan note qu'un tel calcul exigerait « les données individuelles des entreprises ».
Les 41 milliards ne mesurent pas ce que Bpifrance coûte aux finances publiques. Une subvention à l'innovation, un prêt non remboursé, une garantie appelée ou une perte des fonds de garantie se paient pourtant sur fonds publics. Ce coût est réel, mais dispersé entre plusieurs comptes et décalé dans le temps.
Sources
[S1] Sénat, commission d'enquête sur l'utilisation des aides publiques aux grandes entreprises et à leurs sous-traitants, Transparence et évaluation des aides publiques aux entreprises : une attente démocratique, un gage d'efficacité économique, rapport n° 808 (2024-2025), 1er juillet 2025. Tome I, p. 185-187 : https://www.senat.fr/rap/r24-808-1/r24-808-11.pdf Document de synthèse, p. 7-8 : https://www.senat.fr/rap/r24-808-1/r24-808-1-syn.pdf
[S2] Direction du budget, Rapport relatif aux liens financiers entre l'État et le Groupe Bpifrance, annexe au projet de loi de finances pour 2026, 2025. Pages imprimées 8-9, 14, 16, 21, 23-24, 42-43, 53, 56-57, 70-71 ; page PDF = page imprimée + 2. https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/dyn/contenu/visualisation/1090032/file/25-Jaune2026_BpiFrance.pdf
[S3] Direction du budget, Rapport relatif aux liens financiers entre l'État et le Groupe Bpifrance, annexe au projet de loi de finances pour 2025, 2024. Pages imprimées 32, 36, 43, 45 ; page PDF = page imprimée moins 1. https://www2.assemblee-nationale.fr/static/17/Annexes-DL/PLF2025-Jaunes/25-Jaune_Bpifrance.pdf
[S4] Direction du budget, Rapport relatif aux liens financiers entre l'État et le Groupe Bpifrance, annexe au projet de loi de finances pour 2024, 2023. p. 22. https://www2.assemblee-nationale.fr/static/16/pdf/Annexes_PLF/Rapport_liens_financiers_entre_%C3%89tat_et_Groupe_Bpifrance.pdf
[S5] Bpifrance, Document d'enregistrement universel 2025 incluant le rapport financier annuel, déposé auprès de l'AMF le 27 mars 2026. Chiffres clés, p. 7 ; note 6.19, p. 322. https://www.bpifrance.fr/download/media-file/1355288
[S6] Bpifrance, Bilan d'activité 2023 : activité record, 63 milliards d'euros injectés dans l'économie française et 1,1 milliard d'euros de résultat net estimé, communiqué de presse, 29 février 2024. Rubriques L'activité en synthèse, 1 - Financement, 2 - Garantie, 3 - Financement de l'innovation, 4 - Investissement dont 4.2 - Fonds de fonds. https://presse.bpifrance.fr/bilan-dactivite-2023-activite-record-63-milliards-deuros-injectes-dans-leconomie-francaise-et-11-milliard-deuros-de-resultat-net-estime
[S7] Cour des comptes, Rapport portant sur une entreprise publique : Bpifrance, 2023. p. 20, recommandation n° 1 ; p. 42, tableau 5 ; p. 64, tableau 12. https://www.ccomptes.fr/system/files/2023-06/20230612-RPEP-S2023-0494-1-BPIfrance.pdf
[S8] Cour des comptes, Analyse de l'exécution budgétaire 2024, mission Engagements financiers de l'État, avril 2025. p. 32, tableau 8. https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2025-04/NEB-2024-Engagements-financiers-Etat.pdf
[S9] Cour des comptes, Analyse de l'exécution budgétaire 2025, mission Engagements financiers de l'État, avril 2026. p. 28-31, dont tableau 12, p. 31. https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2026-04/NEB-2026-Engagements-financiers-Etat.pdf
[S10] Inspection générale des finances, Revue de dépenses : les aides aux entreprises, rapport n° 2023-M-105-03, mars 2024. Pages PDF 5, 50, 53, 96-104. https://www.igf.gouv.fr/files/igf/files/contributed/Rapports%20de%20mission/2024/2023-M-105-03_Rapport_Aides_aux_entreprises.pdf
[S11] Haut-Commissariat à la stratégie et au plan, Les aides aux entreprises en France : de quoi parle-t-on ?, note d'analyse n° 157, juillet 2025. p. 17. https://www.strategie-plan.gouv.fr/files/files/Publications/2025/2025-07-17%20-%20NA%20157%20-%20Aides%20aux%20entreprises/HCSP-2025-NA157-Aides-entreprises-18juillet12h.pdf
[S12] Commission européenne, State aid Scoreboard 2025, publié le 15 janvier 2026, données 2024. p. 19. https://competition-policy.ec.europa.eu/document/download/cc9cdf4e-97e9-4f8e-ac7d-5f094a9fd12d_en?filename=state_aid_scoreboard_note_2025.pdf
[S13] Journal officiel, arrêtés fixant le montant du dividende dû à l'État par l'établissement public Bpifrance, sur Légifrance. Arrêté du 23 décembre 2015 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000031701937 Arrêté du 30 novembre 2016 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000033519192 Arrêté du 30 décembre 2019 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000039699701 Arrêté du 22 décembre 2021 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044553780 Arrêté du 21 juin 2022 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045963082 Arrêté du 20 juillet 2023, JORF n° 0167 du 21 juillet 2023 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047866800 Arrêté du 8 juillet 2024 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049962539 Arrêté du 28 août 2025 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052158392
[S14] EPIC Bpifrance, Rapport annuel 2015. p. 50. https://www.bpifrance.fr/download/media-file/75167
[S15] EPIC Bpifrance, Rapport annuel 2023. p. 25-26 ; note 6, p. 55. https://www.bpifrance.fr/download/media-file/79104
[S16] EPIC Bpifrance, Rapport annuel 2025. p. 25-26 ; note 6, p. 54. https://www.bpifrance.fr/download/media-file/1355310
[S17] EPIC Bpifrance, Rapport annuel 2017. p. 20. https://www.bpifrance.fr/content/download/70373/759058/version/1/file/Rapport%20annuel%202017%20EPIC%20Bpifrance.pdf
[S18] EPIC Bpifrance, Annual Report 2018, version anglaise. p. 21. https://www.bpifrance.fr/download/media-file/75456