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Entreprise

Aides aux entreprises : de 82 à 211 milliards pour la même année

L'INSEE ne publie pas de total d'ensemble des aides publiques aux entreprises. Le gouvernement a refusé par deux fois en 2025 d'actualiser la dernière estimation d'ensemble, si bien que chaque institution produit la sienne avec son propre périmètre.

L'INSEE ne totalise pas, le gouvernement n'actualise pas

Les comptes de la Nation, produits chaque année par l'INSEE, ne comportent aucune ligne « aides aux entreprises ». Les deux lignes qui s'en approchent, les subventions sur la production et les aides à l'investissement, ne recensent qu'une famille d'aides sur cinq. Elles laissent de côté les exonérations de cotisations sociales, les réductions d'impôt accordées aux entreprises, celles que l'administration a rayées de sa liste officielle et les interventions financières. La commission d'enquête du Sénat le constate : « l'Insee ne dispose pas de données ventilées » sur ces aides.

La dernière estimation d'ensemble produite par un organisme public date de 2020. Elle émane de France Stratégie et porte sur l'année 2019. En 2025, le rapporteur de la commission d'enquête a demandé deux fois au ministre de l'Économie de l'actualiser. Le premier refus a invoqué la charge de travail, le second la méthodologie propre à France Stratégie. Lors de son audition du 15 mai 2025 devant la commission, Éric Lombard a avancé un ordre de grandeur de 150 milliards d'euros, sans document à l'appui. Il l'a ventilé sommairement entre 40 milliards de dépenses fiscales, 30 de dépenses budgétaires et 80 d'allègements de cotisations.

Quatre jalons, aucun total officiel

De la dernière estimation publique au document budgétaire attendu

Entre la dernière estimation publique de 2020 et le document budgétaire attendu pour 2027, aucun organisme n'a produit de total officiel.

Sources : Sénat, synthèse juillet 2025, p. 1-2 et p. 6-8 · HCSP, rapport au Premier ministre, juillet 2026, p. 6 et p. 44

Le Haut-Commissariat à la stratégie et au plan retient deux périmètres pour 2023 dans son rapport de juillet 2026 : 82 et 187 milliards d'euros. Il les présente comme sa propre lecture du budget exécuté, pas comme un total consolidé.

Quatre chiffrages, quatre périmètres

L'écart entre les estimations ne vient pas d'un désaccord sur les faits. Les briques élémentaires sont les mêmes partout. Le désaccord porte sur celles que l'on additionne.

Quatre choix expliquent l'essentiel de ces écarts. Premier choix : les exonérations générales de cotisations sociales, 74,9 milliards d'euros en 2023. La définition européenne les écarte, parce qu'elles bénéficient à toutes les entreprises implantées en France et ne faussent donc pas la concurrence entre elles. L'Inspection générale des finances, l'IGF, a retenu la même exclusion et ne compte que les exonérations ciblées, réservées à certains territoires, publics ou secteurs. Le débat français, lui, intègre presque toujours les exonérations générales.

Le montant de ces exonérations est un coût statique. Il mesure ce à quoi les finances publiques renoncent avec les règles en vigueur, pas ce qu'elles récupéreraient si ces règles changeaient. Une suppression complète ne rapporterait pas ces 74,9 milliards d'euros. Le rapport qui les chiffre, remis au Premier ministre par Antoine Bozio et Étienne Wasmer, simule ce scénario : la suppression détruirait 980 000 emplois en équivalent temps plein. La recette nette tomberait à 48 milliards d'euros, contre 67 sans effet sur l'emploi dans les données disponibles pour cet exercice. Ces 48 milliards sont un plafond : les auteurs ajoutent qu'il faudrait en retrancher d'autres effets. Ils présentent aussi un second modèle, dont les résultats à long terme vont en sens inverse pour les finances publiques.

Ces exonérations ne sont pas une dépense que l'État décaisse. Le vocabulaire budgétaire parle de moindre recette : aucun euro ne part vers l'entreprise, un euro n'est simplement pas prélevé sur elle. L'État compense ce manque à gagner auprès de la Sécurité sociale. Son budget porte donc un transfert, pas une ligne d'aides.

Deuxième choix : les dépenses fiscales déclassées. Une dépense fiscale est une mesure qui déroge à la règle fiscale ordinaire et allège l'impôt de celui qui en bénéficie : crédit d'impôt, taux réduit, exonération. L'administration en tient une liste officielle. Requalifiée en modalité normale de calcul de l'impôt, une mesure sort de cette liste et cesse d'être comptée comme dépense fiscale. C'est un déclassement. Le régime dit des mères-filles, qui allège l'imposition des dividendes versés par une filiale à sa maison mère, en est sorti en 2006. Il pèse 29 milliards d'euros en 2023 dans le chiffrage du Haut-Commissariat. En 2023, en ajoutant les mesures déclassées, le Sénat retient 88 milliards d'euros contre 43,5 pour la seule liste officielle.

Troisième choix : les interventions financières. Celles de Bpifrance comprennent des subventions à l'innovation, mais ce sont pour l'essentiel des prêts, des garanties et des prises de participation. Les compter en entier comme des aides revient à mettre sur la même ligne un versement définitif et un engagement assorti d'une contrepartie.

Quatrième choix : la donnée de départ. Certains travaux partent de la comptabilité nationale, le cadre statistique de l'INSEE. Le Clersé, laboratoire de l'université de Lille, y a chiffré les aides à 204,6 milliards d'euros pour 2019, dans un rapport commandé par la CGT. L'IGF, le Haut-Commissariat et le Sénat partent des lois de finances. Les deux approches ne recensent pas les mêmes objets.

Aucun de ces périmètres n'est le bon. Chacun répond à une question distincte : la concurrence entre entreprises pour la définition européenne, le pilotage des finances publiques pour l'IGF, l'effort public total pour le Sénat.

De 82 à 211 milliards d'euros, deux chiffrages qui ne s'empilent pas

Haut-Commissariat et Sénat, quatre périmètres qui ne s'emboîtent pas

D'un chiffrage à l'autre, on n'ajoute pas seulement : on retire aussi.

Note de millésime : les cinq montants portent sur 2023, mais les périmètres du Haut-Commissariat intègrent des briques estimées sur 2022, la source le précise.

Sources : Haut-Commissariat à la stratégie et au plan, rapport au Premier ministre, juillet 2026 [S2] · Haut-Commissariat, note d'analyse n° 157, juillet 2025 [S6] · Sénat, synthèse juillet 2025 [S1]

Les 211 milliards du Sénat sont un ordre de grandeur

Faute d'actualisation, la commission d'enquête du Sénat a chiffré elle-même. Elle réunissait un rapporteur du Parti communiste français, Fabien Gay, sénateur de Seine-Saint-Denis, et un président Les Républicains, Olivier Rietmann, sénateur de Haute-Saône. Ses chiffrages s'appuient sur des données publiques. Elle balise son résultat : l'estimation « n'indique qu'un ordre de grandeur compte tenu de l'indisponibilité de certaines informations ». Son total pour 2023, 211 milliards d'euros au sens large, est donc posé comme approximatif par ceux-là mêmes qui l'ont produit.

Ce que retient chaque chiffrage, brique par brique

Quatre institutions, cinq familles d'aides, chaque montant daté de sa source

Subventions

Commission européenne · 2022
Non détaillé
IGF · 2022
Non détaillé
HCSP, note juillet 2025 · 2023
39,4 Md€2023
Sénat, sens large · 2023
7 Md€2023

Dépenses fiscales classées

Commission européenne · 2022
Non détaillé
IGF · 2022
Non détaillé
HCSP, note juillet 2025 · 2023
52,0 Md€2023
Sénat, sens large · 2023
43,5 Md€2023

Dépenses fiscales déclassées

Commission européenne · 2022
Non détaillé
IGF · 2022
Non détaillé
HCSP, note juillet 2025 · 2023
Non isolé
Sénat, sens large · 2023
Non isolé

Exonérations de cotisations

Commission européenne · 2022
Exclues
IGF · 2022
Non publié
HCSP, note juillet 2025 · 2023
3,2 Md€2022
Sénat, sens large · 2023
75 Md€2023

Aides financières et Bpifrance

Commission européenne · 2022
Non détaillé
IGF · 2022
Non détaillé
HCSP, note juillet 2025 · 2023
17,3 Md€2022
Sénat, sens large · 2023
41 Md€2023

Décomposition intégrale de la colonne Sénat, telle que publiée p. 8 de la synthèse : Bpifrance 41, dépenses fiscales au sens large 88, allègements de cotisations 75, subventions 7, pour un total annoté 211 Md€ (2023) [S1].

Ce que contient un chiffre explique mieux son montant que le montant lui-même.

Sources : Commission européenne, State Aid Scoreboard 2023 [S5] · IGF, revue de dépenses 2024 [S4] · HCSP, note d'analyse n° 157, juillet 2025 [S6], qui documente aussi l'exclusion européenne des exonérations générales · Sénat, synthèse juillet 2025 [S1]

La commission publie son total avec et sans les interventions de Bpifrance, les dépenses fiscales déclassées et celles portant sur la TVA. Retirer ces briques ne corrige aucune erreur de mesure : cela change la question posée, donc la réponse. La même donnée publique produit les deux montants.

Deux étages restent en dehors des chiffrages de 2025, y compris du plus large. L'IGF chiffre les aides des collectivités locales à au moins 7 milliards d'euros en 2021 : un plancher, car ce décompte laisse de côté les aides qui passent par des opérateurs locaux et les dispositifs fiscaux des collectivités. Elle évalue les aides de l'Union européenne entre 9 et 10 milliards d'euros par an en moyenne, surtout au titre de la politique agricole commune. Le total du Sénat ne les compte pas. Le Haut-Commissariat les écarte explicitement de sa note de juillet 2025.

Le total additionne par ailleurs des objets de nature différente. D'un côté des moindres recettes : exonérations de cotisations, dépenses fiscales. De l'autre des versements effectifs, au premier rang desquels les subventions. La somme est calculable. Elle ne se lit pas comme une ligne de dépense. Les retraites offrent un repère : 406,9 milliards d'euros bruts en 2024, des décaissements versés à des bénéficiaires identifiés. Une fraction seulement des aides relève de cette nature.

Le 26 mai 2026, devant une mission d'information du Sénat, Jacques Creyssel, coprésident de la commission économie, compétitivité et finance du Medef, a déclaré : « Nous contestons le rapport de la commission d'enquête du Sénat. » Le 26 août 2026, le président du Medef, Patrick Martin, a ouvert La REF 2026 : « non, les entreprises ne sont pas “gavées” d'aides publiques. » Dans le même discours, il a présenté les aides comme la « compensation partielle de politiques publiques mal conçues ».

La commande du rapport de juillet 2026 fixe une échéance : la définition retenue doit servir de base à « la publication d'un document budgétaire public, dès le projet de loi de finances pour 2027 ». Ce document devra faire ce qu'aucun travail existant n'a fait : arrêter un périmètre unique. Tant qu'il n'est pas publié, la France n'a pas de total officiel des aides qu'elle accorde à ses entreprises, seulement des estimations qui ne se recouvrent pas.

Rapportés à la dépense publique de 2023, 1 608 milliards d'euros, les 211 milliards du Sénat équivalent à 13 %. L'équivalent seulement : les trois quarts de ce total sont des impôts et des cotisations que l'État et la Sécurité sociale renoncent à percevoir. Le Parlement vote chaque année un budget sans disposer du total de ce que la puissance publique accorde aux entreprises. Aucun électeur ne peut chiffrer une promesse qui porte sur ces aides : la somme en jeu n'est établie par aucun document officiel.

Sources

[S1] Sénat, commission d'enquête sur l'utilisation des aides publiques aux grandes entreprises et à leurs sous-traitants (rapporteur Fabien Gay, président Olivier Rietmann), Transparence et évaluation des aides publiques aux entreprises : une attente démocratique, un gage d'efficacité économique, rapport n° 808 (2024-2025), 1er juillet 2025. Tome I, p. 163, 185-188 ; estimation orale du ministre, sa ventilation et la note de bas de page datant l'audition, p. 20 et 184 : https://www.senat.fr/rap/r24-808-1/r24-808-11.pdf Document de synthèse, p. 1-2, 6-8, 11 : https://www.senat.fr/rap/r24-808-1/r24-808-1-syn.pdf

[S2] Haut-Commissariat à la stratégie et au plan, Les aides aux entreprises : définition, périmètres, cadre de suivi et d'évaluation, rapport au Premier ministre, juillet 2026. Mission de concertation présidée par Clément Beaune, rapporteur Mohamed Harfi. p. 6, 28, 29-30, 34, 43-44. https://www.strategie-plan.gouv.fr/files/files/Publications/2026/2026-07-16%20-%20Rapport%20Aides%20aux%20entreprises/HCSP-2026-RAPPORT-AIDES-ENTREPRISES.pdf

[S3] Antoine Bozio et Étienne Wasmer, Les politiques d'exonérations de cotisations sociales : une inflexion nécessaire, rapport final remis au Premier ministre le 3 octobre 2024. Tableau 1.1, p. 68, valeur portée en colonne « 2023 (p) », marqueur que le rapport glose comme une prévision pour la colonne voisine ; encadré 1.1, p. 68-69. https://www.strategie-plan.gouv.fr/files/files/Publications/Rapport/rapport_vffff_241003.pdf

[S4] Inspection générale des finances, Revue de dépenses : les aides aux entreprises, rapport n° 2023-M-105-03, avril 2024, 226 pages dont chacune des vingt pièces est paginée à part. Note de synthèse : exclusion des allègements généraux de cotisations sociales du périmètre, p. 2 ; exonérations ciblées retenues et aides des collectivités, p. 3 ; aides de l'Union européenne, p. 4. https://www.vie-publique.fr/rapport/295437-revue-de-depenses-les-aides-aux-entreprises

[S5] Commission européenne, State aid Scoreboard 2023, publié le 9 avril 2024, données France 2022. Montant français et sa part de crise, commentaire de la figure 3, p. 27 ; définition de l'élément d'aide et exclusions de périmètre, p. 25 ; fiche pays France, p. 192-193. https://competition-policy.ec.europa.eu/state-aid/scoreboard_en PDF : https://competition-policy.ec.europa.eu/document/download/0b2037c5-c43f-4917-b654-f48f74444015_en?filename=state_aid_scoreboard_note_2023.pdf

[S6] Haut-Commissariat à la stratégie et au plan, Les aides aux entreprises en France : de quoi parle-t-on ?, note d'analyse n°157, juillet 2025 (Mohamed Harfi). Schéma p. 1 et p. 18 ; p. 10, 17-18 ; régime mères-filles et son retrait de la liste des dépenses fiscales, p. 3 ; reprise en prose et Tableau 4 des principales dépenses fiscales déclassées en 2023, mesure n° 330101, p. 12. https://www.strategie-plan.gouv.fr/publications/les-aides-aux-entreprises-en-france-de-quoi-parle-t

[S7] Clersé (Université de Lille) et IRES, Un capitalisme sous perfusion. Mesure, théories et effets macroéconomiques des aides publiques aux entreprises françaises, rapport réalisé pour la CGT, mai 2022. Graphique 1.13, p. 50. https://societes-savantes.fr/wp-content/uploads/2024/05/Clerse-aides-entreprises-2019.pdf

[S8] Cour des comptes, Rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale 2025, chapitre « Maîtriser la dynamique des allègements généraux de cotisations sociales », mai 2025. p. 121, 136. https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2025-05/20250526-RALFSS-2025-Maitriser-dynamique-allegements-generaux-de-cotisations-sociales.pdf

[S9] Conseil d'orientation des retraites, Évolutions et perspectives des retraites en France, rapport annuel, juin 2025. p. 53. https://www.cor-retraites.fr/sites/default/files/2025-06/RA_2025_def_publi.pdf

[S10] Sénat, mission d'information sur le poids des prélèvements obligatoires en France et ses conséquences sur la compétitivité des entreprises, l'investissement et les salaires, Comptes rendus de la semaine du 25 mai 2026. Audition du mardi 26 mai 2026 de Jacques Creyssel (Medef), intitulé de convocation et prise de parole. https://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20260525/mi_po.html

[S11] Medef, Discours d'ouverture de La REF 2026, 26 août 2026, mention « seul le prononcé fait foi ». Les deux citations de l'article, p. 5. Le PDF ne nomme pas son auteur : il est attribué à Patrick Martin par la page du Medef qui l'héberge, « (Re)vivez les temps forts de La REF 2026 », publiée le 26 août 2026, dont le lien de téléchargement porte le nom de l'orateur. PDF : https://www.medef.com/uploads/media/node/0020/09/17629-discours-2-ref26-vdef.pdf Page d'hébergement : https://www.medef.com/actualites/re-vivez-les-temps-forts-de-la-ref-2026

[S12] Sénat, Bureau du Sénat, Déclarations de rattachement des sénatrices et sénateurs à un parti ou un groupement politique pour 2026, liste au 30 novembre 2025, prise en acte le 18 décembre 2025, publiée au JORF n° 0297 du 19 décembre 2025. Entrées GAY Fabien et RIETMANN Olivier. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053051911

[S13] INSEE, comptes nationaux base 2020, Dépenses et recettes des administrations publiques, tableau 3.201 « Dépenses et recettes des administrations publiques (S13) », actualisé le 28 août 2026. Ligne du total des dépenses, colonne 2023. https://www.insee.fr/fr/statistiques/fichier/8988845/t_3201_fr.xlsx

[S14] Eurostat, Government revenue, expenditure and main aggregates, base gov_10a_main, mise à jour du 21 juillet 2026. France, secteur S13, indicateur TE, année 2023. https://ec.europa.eu/eurostat/databrowser/view/gov_10a_main/default/table?lang=en

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