Aides aux entreprises : de 82 à 211 milliards pour la même année
L'INSEE ne publie pas de total d'ensemble des aides publiques aux entreprises. Le gouvernement a refusé par deux fois en 2025 d'actualiser la dernière estimation d'ensemble, si bien que chaque institution produit la sienne avec son propre périmètre.
L'INSEE ne totalise pas, le gouvernement n'actualise pas
Les comptes de la Nation, produits chaque année par l'INSEE, ne comportent aucune ligne « aides aux entreprises ». Ils en distinguent deux : les subventions sur la production et les aides à l'investissement [S1]. Ces deux lignes ne recensent qu'une famille d'aides sur quatre. Elles laissent de côté les exonérations de cotisations sociales, les réductions d'impôt accordées aux entreprises et celles que l'administration a rayées de sa liste officielle. La commission d'enquête du Sénat le constate : « l'Insee ne dispose pas de données ventilées » sur ces aides [S1]. L'institut travaille pourtant sur le sujet : il a lancé un chantier pour ventiler ces aides par taille d'entreprise [S2].
La dernière estimation d'ensemble produite par un organisme public date de 2020. Elle émane de France Stratégie et porte sur l'année 2019 [S1]. En 2025, le rapporteur de la commission d'enquête a demandé deux fois au ministre de l'Économie de l'actualiser. Le premier refus a invoqué la charge de travail, le second la méthodologie propre à France Stratégie [S1]. Lors de son audition du 15 mai 2025, le ministre a avancé un ordre de grandeur de 150 milliards d'euros pour 2023, sans document à l'appui [S1].
La chronologie de ce vide tient en quatre dates.
Quatre jalons, aucun total officiel
De la dernière estimation publique au document budgétaire attendu
Novembre 2020
La dernière estimation publique
France Stratégie publie la dernière estimation d'ensemble produite par un organisme public, portant sur l'année 2019.
Sénat [S1]
2025
Deux refus, un ordre de grandeur oral
Le rapporteur du Sénat demande deux fois au ministre de l'Économie d'actualiser cette évaluation. Deux refus : la charge de travail, puis la méthodologie propre à France Stratégie. Le 15 mai 2025, en audition, le ministre avance un ordre de grandeur oral de 150 milliards d'euros pour 2023, non documenté.
Sénat [S1]
Juillet 2025
Le Sénat chiffre lui-même
La commission d'enquête publie son propre chiffrage pour 2023 et l'étiquette elle-même « ordre de grandeur compte tenu de l'indisponibilité de certaines informations ».
Sénat [S1]
Novembre 2025 à juillet 2026
Un rapport sans consensus
Le Premier ministre confie au Haut-Commissariat à la stratégie et au plan, le 28 novembre 2025, une mission sur la définition et le périmètre des aides. Le rapport remis en juillet 2026 constate l'absence de consensus et renvoie le chiffrage officiel à un document budgétaire annexé au projet de loi de finances pour 2027.
HCSP [S2]
Entre la dernière estimation publique de 2020 et le document budgétaire attendu pour 2027, aucun organisme n'a produit de total officiel.
Sources : Sénat, synthèse juillet 2025, p. 1-2 et p. 6-8 · HCSP, rapport au Premier ministre, juillet 2026, p. 6 et p. 44
Le Haut-Commissariat à la stratégie et au plan, rattaché au Premier ministre, est issu de la fusion de France Stratégie et du Haut-Commissariat au Plan par un décret du 23 mai 2025 [S9]. Son rapport de juillet 2026 retient deux périmètres pour 2023. Le premier, 82 milliards d'euros, compte notamment les dépenses budgétaires ciblées, les dépenses fiscales classées, les exonérations ciblées et les aides directes des collectivités. Le second, 187 milliards, y ajoute les exonérations générales, les taux réduits de TVA à finalité sectorielle et les interventions indirectes des collectivités [S2].
Le rapport présente ces deux périmètres comme sa propre lecture du budget exécuté, pas comme un total consolidé. Il pose lui-même quatre réserves. Des aides financées par des taxes affectées restent à intégrer. Un recensement plus fin ferait entrer d'autres subventions dans le premier périmètre. Plusieurs critères de classement ne sont vérifiés qu'indirectement. Enfin, ces deux périmètres ne se suffisent pas : le rapport leur adjoint deux totaux complémentaires, dont un qu'il ne chiffre pas [S2]. Le président de sa commission de concertation a pris acte « qu'il n'y avait pas de consensus [...] pour aboutir à un unique périmètre des aides aux entreprises » [S2].
Quatre chiffrages, quatre périmètres
L'écart entre les estimations ne vient pas d'un désaccord sur les faits. Les briques élémentaires sont les mêmes partout. Le désaccord porte sur celles que l'on additionne.
| Chiffrage | Montant | Année | Ce qu'il retient |
|---|---|---|---|
| Commission européenne, aides d'État | 45 Md€ | 2022 | Exclut toutes les exonérations générales |
| IGF, État et Sécurité sociale | 99 Md€ | 2022 | Exclut les générales, garde les ciblées |
| Haut-Commissariat, note de juillet 2025 | 111,9 Md€ | 2023 | TVA classée incluse ; hors générales, déclassées, collectivités et UE |
| Sénat, sens large | 211 Md€ | 2023 | Bpifrance et déclassées comprises ; hors collectivités et UE |
La ligne du Haut-Commissariat reprend sa note de juillet 2025 [S6].
Quatre choix expliquent l'essentiel de ces écarts. Premier choix, les exonérations générales de cotisations sociales, 74,90 milliards d'euros en 2023 [S3], prévision dont la Cour des comptes publie le constat sur le même périmètre [S8]. La définition européenne les écarte, parce qu'elles bénéficient à toutes les entreprises implantées en France et ne faussent donc pas la concurrence entre elles. L'Inspection générale des finances, l'IGF, a retenu la même exclusion et ne compte que les exonérations ciblées, réservées à certains territoires, publics ou secteurs [S4]. Le débat français, lui, les intègre presque toujours. Dans le tableau de bord européen des aides d'État, la France pèse 45 milliards d'euros en 2022 [S5]. Le total du Sénat, qui les compte, atteint 211 milliards d'euros au sens large pour 2023 [S1].
Le montant de ces exonérations est un coût statique [S3]. Il mesure ce à quoi les finances publiques renoncent avec les règles en vigueur, pas ce qu'elles récupéreraient si ces règles changeaient. Les auteurs le précisent : une suppression complète ne rapporterait pas 75 milliards d'euros. Une fois pris en compte les effets sur l'emploi, la recette nette serait de l'ordre de 19 milliards d'euros [S3].
Ces exonérations ne sont pas une dépense que l'État décaisse. Le vocabulaire budgétaire parle de moindre recette : aucun euro ne part vers l'entreprise, un euro n'est simplement pas prélevé sur elle. L'État compense ce manque à gagner auprès de la Sécurité sociale [S8]. Son budget porte donc un transfert, pas une ligne d'aides.
Deuxième choix, les dépenses fiscales déclassées. Une dépense fiscale est une mesure qui déroge à la règle fiscale ordinaire et allège l'impôt de celui qui en bénéficie : crédit d'impôt, taux réduit, exonération. L'administration en tient une liste officielle. Une mesure peut en sortir : requalifiée en modalité normale de calcul de l'impôt, elle cesse d'être comptée comme une dépense fiscale. C'est un déclassement. Le régime dit des mères-filles, qui allège l'imposition des dividendes versés par une filiale à sa maison mère, en est sorti en 2006. Il pèse 29 milliards d'euros en 2023 [S6]. Le Sénat retient 88 milliards d'euros pour la même famille en 2023, contre 43,5 milliards pour la seule liste officielle, parce qu'il y rajoute les mesures déclassées [S1].
Troisième choix, les interventions financières. Celles de Bpifrance sont des prêts, des garanties et des prises de participation, pas des subventions versées sans contrepartie. Le Haut-Commissariat retient 17,3 milliards d'euros d'aides financières, une estimation pour 2022 [S6].
Quatrième choix, la donnée de départ. Certains travaux partent de la comptabilité nationale, le cadre statistique de l'INSEE. Le Clersé, laboratoire de l'université de Lille, y a chiffré les aides à 204,56 milliards d'euros pour 2019, dans un rapport commandé par la CGT [S7]. L'IGF, le Haut-Commissariat et le Sénat partent des lois de finances. Les deux approches ne recensent pas les mêmes objets.
Aucun de ces périmètres n'est le bon. Chacun répond à une question distincte : la concurrence entre entreprises pour la définition européenne, le pilotage des finances publiques pour l'IGF, l'effort public total pour le Sénat. Empilés du plus étroit au plus large, ces choix font passer le total de 45 milliards d'euros en 2022 à 211 milliards en 2023.
Cinq institutions, cinq totaux, du simple à plus du quadruple
Aides aux entreprises, millésimes 2022 et 2023 selon la source
Ce que contient le chiffrage le plus large (Sénat, 211 Md€)
- Exonérations générales de cotisations74,90 Md€2023
- Bpifrance41 Md€2023
- Dépenses fiscales et déclasséesdont 43,5 Md€ de dépenses fiscales classées sur 255 dispositifs88 Md€2023
Le même ensemble de dispositifs réels, découpé autrement, produit des totaux qui vont du simple à plusieurs fois le simple.
Sources : Commission européenne, State Aid Scoreboard 2023 · IGF, revue de dépenses 2024 · Sénat, synthèse juillet 2025 · HCSP, note d'analyse n° 157, juillet 2025 · Bozio-Wasmer, rapport au Premier ministre, octobre 2024
Les 211 milliards du Sénat sont un ordre de grandeur
Faute d'actualisation, la commission d'enquête du Sénat a chiffré elle-même. Elle réunissait un rapporteur communiste et un président Les Républicains. Ses chiffrages s'appuient sur des données publiques. Elle balise son résultat : l'estimation « n'indique qu'un ordre de grandeur compte tenu de l'indisponibilité de certaines informations » [S1]. Son total pour 2023, 211 milliards d'euros au sens large, est donc posé comme approximatif par ceux-là mêmes qui l'ont produit.
Comparer les quatre chiffrages brique par brique montre où passe le curseur.
Ce que retient chaque chiffrage, brique par brique
Quatre institutions, cinq familles d'aides, chaque montant daté de sa source
| Brique | Commission européenne45 Md€2022 | IGF99 Md€2022 | HCSP, note juillet 2025111,9 Md€2023 | Sénat, sens large211 Md€2023 |
|---|---|---|---|---|
| Subventions | Non détaillé | Non détaillé | 39,4 Md€ (2023) [S6] | 7 Md€ (2023) [S1] |
| Dépenses fiscales classées | Non détaillé | Non détaillé | 52,0 Md€ (2023) [S6] | 43,5 Md€ sur 255 dispositifs, données du Gouvernement (2023) [S1] |
| Dépenses fiscales déclassées | Non détaillé | Non détaillé | Dont régime mères-filles : 29 Md€ (2023) [S6] | Comprises dans l'ensemble de 88 Md€ avec les classées (2023) [S1] |
| Exonérations de cotisations | Exclues, totalité des exonérations générales [S6] | Ciblées retenues, montant non publié | 3,2 Md€, estimation 2022, ciblées seules [S6] | 75 Md€, « Allègements de cotisations sociales » (2023) [S1] |
| Aides financières et Bpifrance | Non détaillé | Non détaillé | 17,3 Md€, estimation 2022 [S6] | 41 Md€, Bpifrance (2023) [S1] |
Subventions
- Commission européenne · 2022
- Non détaillé
- IGF · 2022
- Non détaillé
- HCSP, note juillet 2025 · 2023
- 39,4 Md€ (2023) [S6]
- Sénat, sens large · 2023
- 7 Md€ (2023) [S1]
Dépenses fiscales classées
- Commission européenne · 2022
- Non détaillé
- IGF · 2022
- Non détaillé
- HCSP, note juillet 2025 · 2023
- 52,0 Md€ (2023) [S6]
- Sénat, sens large · 2023
- 43,5 Md€ sur 255 dispositifs, données du Gouvernement (2023) [S1]
Dépenses fiscales déclassées
- Commission européenne · 2022
- Non détaillé
- IGF · 2022
- Non détaillé
- HCSP, note juillet 2025 · 2023
- Dont régime mères-filles : 29 Md€ (2023) [S6]
- Sénat, sens large · 2023
- Comprises dans l'ensemble de 88 Md€ avec les classées (2023) [S1]
Exonérations de cotisations
- Commission européenne · 2022
- Exclues, totalité des exonérations générales [S6]
- IGF · 2022
- Ciblées retenues, montant non publié
- HCSP, note juillet 2025 · 2023
- 3,2 Md€, estimation 2022, ciblées seules [S6]
- Sénat, sens large · 2023
- 75 Md€, « Allègements de cotisations sociales » (2023) [S1]
Aides financières et Bpifrance
- Commission européenne · 2022
- Non détaillé
- IGF · 2022
- Non détaillé
- HCSP, note juillet 2025 · 2023
- 17,3 Md€, estimation 2022 [S6]
- Sénat, sens large · 2023
- 41 Md€, Bpifrance (2023) [S1]
Décomposition intégrale de la colonne Sénat, telle que publiée p. 8 de la synthèse : Bpifrance 41, dépenses fiscales au sens large 88, allègements de cotisations 75, subventions 7, pour un total annoté 211 Md€ (2023) [S1].
Ce que contient un chiffre explique mieux son montant que le montant lui-même.
Sources : Commission européenne, State Aid Scoreboard 2023 · IGF, revue de dépenses 2024 · HCSP, note d'analyse n° 157, juillet 2025 · Sénat, synthèse juillet 2025
La commission mesure elle-même ce que trois briques pèsent dans son total. Sans les interventions de Bpifrance, 41 milliards d'euros en 2023 [S1], sans les dépenses fiscales déclassées ni celles portant sur la TVA, « l'estimation passe de 211 à 108 milliards d'euros » [S1]. Elle chiffre cet écart à 103 milliards d'euros [S1].
Deux étages restent en dehors des chiffrages de 2025, y compris du plus large. Les collectivités locales ont versé au moins 7 milliards d'euros d'aides en 2021, un plancher car le bloc communal n'est pas entièrement chiffrable [S4]. L'Union européenne en verse 9 à 10 milliards par an en moyenne sur la période 2021-2027, surtout au titre de la politique agricole commune [S4]. Le total du Sénat ne les compte pas [S1]. Le Haut-Commissariat les écarte explicitement de sa note de juillet 2025 [S6].
Le total additionne par ailleurs des objets de nature différente. D'un côté des moindres recettes : exonérations de cotisations, dépenses fiscales. De l'autre des versements effectifs, au premier rang desquels les subventions. La somme est calculable. Elle ne se lit pas comme une ligne de dépense. Les retraites offrent un repère : 406,9 milliards d'euros bruts en 2024, des décaissements versés à des bénéficiaires identifiés [S10]. Une fraction seulement des aides relève de cette nature. Dans les 211 milliards du Sénat, les subventions pèsent 7 milliards d'euros pour 2023 [S1].
Le 26 mai 2026, devant une mission d'information du Sénat, Jacques Creyssel, du Medef, a déclaré : « Nous contestons le rapport de la commission d'enquête du Sénat » [S11]. Le 26 août 2026, le président du Medef, Patrick Martin, a ouvert La REF 2026 : « non, les entreprises ne sont pas “gavées” d'aides publiques » [S12]. Dans le même discours, il a présenté les aides comme la « compensation partielle de politiques publiques mal conçues » [S12].
Le Premier ministre a commandé le rapport de juillet 2026 par une lettre du 28 novembre 2025 [S2]. Elle fixe la suite : la définition retenue doit servir de base à « la publication d'un document budgétaire public, dès le projet de loi de finances pour 2027 » [S2].
Un chiffre officiel est donc attendu. Il n'existe pas encore.
Deux postes appellent chacun leur article : les exonérations générales de cotisations, que la définition européenne écarte et que le débat français compte. Viendront ensuite les interventions de Bpifrance, prêts, garanties et prises de participation plutôt que subventions.
Sources
[S1] Sénat, commission d'enquête sur l'utilisation des aides publiques aux grandes entreprises et à leurs sous-traitants (rapporteur Fabien Gay, président Olivier Rietmann), Transparence et évaluation des aides publiques aux entreprises : une attente démocratique, un gage d'efficacité économique, rapport n° 808 (2024-2025), document de synthèse, 1er juillet 2025. p. 1-2, 6-8, 11. https://www.senat.fr/rap/r24-808-1/r24-808-1-syn.pdf
[S2] Haut-Commissariat à la stratégie et au plan, Les aides aux entreprises : définition, périmètres, cadre de suivi et d'évaluation, rapport au Premier ministre, juillet 2026. Mission de concertation présidée par Clément Beaune, rapporteur Mohamed Harfi. p. 6, 28, 29-30, 34, 43-44. https://www.strategie-plan.gouv.fr/files/files/Publications/2026/2026-07-16%20-%20Rapport%20Aides%20aux%20entreprises/HCSP-2026-RAPPORT-AIDES-ENTREPRISES.pdf
[S3] Antoine Bozio et Étienne Wasmer, Les politiques d'exonérations de cotisations sociales : une inflexion nécessaire, rapport final remis au Premier ministre le 3 octobre 2024. Tableau 1.1 et encadré 1.1, p. 68-69. https://www.strategie-plan.gouv.fr/files/files/Publications/Rapport/rapport_vffff_241003.pdf
[S4] Inspection générale des finances, Revue de dépenses : les aides aux entreprises, rapport n° 2023-M-105-03, 2024. p. 1-4. https://www.igf.finances.gouv.fr/files/live/sites/igf/files/contributed/Rapports%20de%20mission/2024/2023-M-105-03%20Rapport%20Aides%20aux%20entreprises.pdf
[S5] Commission européenne, State Aid Scoreboard 2023, données France 2022. https://competition-policy.ec.europa.eu/state-aid/scoreboard_en
[S6] Haut-Commissariat à la stratégie et au plan, Les aides aux entreprises en France : de quoi parle-t-on ?, note d'analyse n°157, juillet 2025 (Mohamed Harfi). Schéma p. 1 et p. 18 ; p. 10, 17-18. https://www.strategie-plan.gouv.fr/publications/les-aides-aux-entreprises-en-france-de-quoi-parle-t
[S7] Clersé (Université de Lille) et IRES, Un capitalisme sous perfusion. Mesure, théories et effets macroéconomiques des aides publiques aux entreprises françaises, rapport réalisé pour la CGT, mai 2022. Graphique 1.13, p. 50. https://societes-savantes.fr/wp-content/uploads/2024/05/Clerse-aides-entreprises-2019.pdf
[S8] Cour des comptes, Rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale 2025, chapitre « Maîtriser la dynamique des allègements généraux de cotisations sociales », mai 2025. p. 121, 136. https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2025-05/20250526-RALFSS-2025-Maitriser-dynamique-allegements-generaux-de-cotisations-sociales.pdf
[S9] Décret n° 2025-450 du 23 mai 2025 portant création du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan, JORF n° 0121 du 24 mai 2025, NOR PRMX2514355D. Articles 11 à 13. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051655992
[S10] Conseil d'orientation des retraites, Évolutions et perspectives des retraites en France, rapport annuel, juin 2025. p. 53. https://www.cor-retraites.fr/sites/default/files/2025-06/RA_2025_def_publi.pdf
[S11] Sénat, mission d'information sur le poids des prélèvements obligatoires pour les entreprises, Compte rendu des travaux de la semaine du 25 mai 2026. Audition du 26 mai 2026 de Jacques Creyssel (Medef). https://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20260525/mi_po.html
[S12] Medef, Discours d'ouverture de La REF 2026, prononcé par Patrick Martin, 26 août 2026, mention « seul le prononcé fait foi ». p. 5. https://www.medef.com/uploads/media/node/0020/09/17629-discours-2-ref26-vdef.pdf